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GuidesPar l'équipe Clap-it7 min de lecture

Autorisation tournage enfant : démarches, horaires, paie

Autorisation tournage enfant : la demande au préfet, les délais, les horaires maximums selon l'âge et la part du cachet bloquée jusqu'à la majorité.

Votre scénario a besoin d'un enfant : le fils du héros, une élève dans une salle de classe, un bébé dans une poussette. Avant le premier jour de tournage, il vous faut une autorisation tournage enfant délivrée par le préfet, dès que le mineur a moins de 16 ans, y compris pour de la figuration. Voici comment la demander, les horaires à respecter selon l'âge et ce qui change dans la paie.

Quand faut-il une autorisation ?

Le Code du travail (article L.7124-1) interdit d'employer un enfant de moins de 16 ans dans le spectacle, le cinéma, la télévision ou la publicité sans autorisation individuelle préalable. « Individuelle » veut dire qu'il en faut une par enfant et par projet. « Préalable » veut dire qu'elle doit être obtenue avant le premier jour de travail, répétitions comprises.

La règle vaut pour tous les rôles, y compris la figuration et les apparitions de quelques secondes. Employer un enfant sans autorisation est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende, selon la DREETS.

Comment faire la demande ?

  1. Identifier le bon département. La demande se fait auprès du préfet du département où se trouve le siège de votre société. C'est la DDETS (la direction départementale chargée du travail) qui instruit le dossier.

  2. Constituer le dossier. Il comprend le formulaire officiel, la description du rôle et des conditions de tournage (dates, horaires, lieux, scènes), et l'accord écrit des représentants légaux. Si les deux parents ne sont pas d'accord, il faut une décision du juge.

  3. Faire passer la visite médicale. Un médecin généraliste ou un pédiatre examine l'enfant et rend un avis. L'examen est à la charge de la production.

  4. Attendre l'avis de la commission. Une commission départementale examine le dossier, puis le préfet décide.

En Île-de-France, la demande se dépose en ligne. Ailleurs, renseignez-vous auprès de la DDETS de votre département sur le format et le calendrier des commissions.

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Combien de temps un enfant peut-il tourner ?

Les durées maximales dépendent de l'âge et de la période. Selon le document de référence du SFA, le syndicat des artistes-interprètes :

Âge

Présence par jour (école)

Présence par jour (vacances)

Travail continu max.

3 mois à 2 ans

1 h

1 h

30 min

3 à 5 ans

3 h

3 h

1 h 30

6 à 10 ans

4 h

5 h

2 h (3 h en vacances)

11 à 13 ans

6 h

6 h

3 h (4 h en vacances)

14 à 16 ans

7 h

7 h

3 h 30 (4 h 30 en vacances)

D'autres règles s'ajoutent :

  • La nuit est interdite entre 20 heures et 6 heures pour les moins de 16 ans. Une dérogation exceptionnelle de l'inspection du travail est possible, de 22 heures à minuit seulement.

  • Le repos quotidien est d'au moins 14 heures consécutives.

  • Le repos hebdomadaire est de deux jours consécutifs.

Construisez votre plan de travail à partir de ces durées, pas l'inverse. Une scène avec un enfant de 4 ans ne se tourne pas comme une scène avec un adulte.

Comment est payé un enfant comédien ?

Un enfant est rémunéré au moins au minimum de la convention collective qui couvre votre tournage, comme un adulte. Pour les montants, consultez notre grille salaire comédien.

La différence porte sur le versement. La commission fixe la part qui peut être laissée aux parents, en général 10 %. Le reste, soit environ 90 %, est versé à la Caisse des dépôts, qui le conserve jusqu'à la majorité de l'enfant ou son émancipation (article L.7124-9 du Code du travail). La production verse donc la rémunération en deux parts, selon la répartition indiquée dans l'autorisation.

Et entre 16 et 18 ans ?

À partir de 16 ans, l'autorisation du préfet n'est plus nécessaire. Le jeune reste mineur : il faut l'accord de ses représentants légaux et le respect des règles du travail des mineurs, en particulier pas plus de 8 heures par jour et 35 heures par semaine, et pas de travail entre 22 heures et 6 heures.

Vu de l'autre côté : ce que les parents regardent

Pour des parents, la décision se joue sur la confiance. Ils veulent savoir à l'avance les horaires réels, qui accompagne l'enfant sur le plateau, où il attend entre deux prises et comment l'école sera rattrapée. Une production qui envoie ces informations avant même qu'on les demande, et qui s'occupe de l'autorisation sans la reporter sur la famille, se démarque nettement.

Quelles erreurs éviter ?

  • Déposer le dossier trop tard. Avec un mois de délai et un silence qui vaut refus, un dépôt tardif peut bloquer tout le tournage.

  • Oublier la figuration. Un enfant figurant a besoin de la même autorisation qu'un enfant qui joue un rôle.

  • Caler l'enfant sur le planning des adultes. Les durées maximales s'appliquent dès son arrivée, attente comprise.

  • Payer toute la rémunération aux parents. La part bloquée doit être versée à la Caisse des dépôts.

  • Changer les scènes sans prévenir. L'autorisation porte sur le rôle et les conditions décrits dans le dossier.

Questions fréquentes

Faut-il une autorisation pour faire tourner un bébé ?

Oui. L'autorisation du préfet est obligatoire pour tout enfant de moins de 16 ans, nourrisson compris. Pour un enfant de moins de 3 ans, le temps de présence est limité à 1 heure par jour, dont 30 minutes de travail continu au plus.

Combien de temps à l'avance demander l'autorisation ?

Le préfet a un mois pour répondre à un dossier complet, et ce délai peut être prolongé d'un mois. Comptez donc au moins deux mois avant le premier jour de tournage, et renseignez-vous sur le calendrier de la commission de votre département.

Qui délivre l'autorisation d'employer un enfant ?

Le préfet du département où se trouve le siège de la société de production, après avis d'une commission départementale. Le dossier est instruit par la DDETS, la direction départementale chargée du travail.

Combien touchent les parents sur le cachet de leur enfant ?

La commission fixe la part laissée aux représentants légaux, en général 10 %. Le reste est versé à la Caisse des dépôts et consignations, qui le conserve jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant.

Un enfant peut-il tourner la nuit ?

En principe non : le travail est interdit entre 20 heures et 6 heures pour les moins de 16 ans. L'inspection du travail peut accorder une dérogation exceptionnelle, limitée à la tranche de 22 heures à minuit.

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