Conditions Générales de Vente

1. Identité du vendeur

Les abonnements Clap-it sont vendus par [À COMPLÉTER À L'IMMATRICULATION - dénomination, forme juridique, siège social, RCS/SIREN, n° de TVA intracommunautaire], éditeur de la plateforme clap-it.fr (« l'Éditeur »). Contact : contact@clap-it.fr. Voir les mentions légales.

2. Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») s'appliquent à toute souscription d'un abonnement payant sur la Plateforme. Elles complètent les Conditions Générales d'Utilisation.

• L'abonnement Pro s'adresse aux Talents, qui contractent en qualité de consommateurs : les dispositions protectrices du Code de la consommation leur sont applicables.
• Les abonnements Studio et Entreprise s'adressent aux Recruteurs, qui contractent en qualité de professionnels, pour les besoins de leur activité : les dispositions propres aux consommateurs (notamment rétractation et médiation) ne leur sont pas applicables.

3. Offres et prix

La Plateforme propose une offre gratuite sans durée limitée et les abonnements payants suivants (détail des fonctionnalités sur la page Tarifs, contractuel au jour de la souscription) :

Les prix Talent sont affichés toutes taxes comprises ; les prix Recruteur sont affichés hors taxes, la TVA au taux en vigueur (20 %) étant ajoutée lors du paiement. Le prix applicable est celui affiché au moment de la souscription.

Les fonctionnalités signalées « à venir » sur la page Tarifs sont indicatives et ne constituent pas un engagement contractuel de disponibilité à une date donnée ; elles ne conditionnent pas le prix des abonnements.

4. Commande et paiement

La souscription s'effectue depuis la Plateforme : choix du plan et de la périodicité (mensuelle ou annuelle), récapitulatif, puis paiement sécurisé par carte bancaire sur une page de paiement hébergée par notre prestataire Stripe Payments Europe, Ltd. L'Éditeur n'a jamais accès à vos données de carte. L'abonnement prend effet immédiatement après confirmation du paiement.

Pour l'abonnement Entreprise, le nombre de sièges est choisi au moment de la commande (minimum 2) et peut être ajusté à tout moment depuis l'espace de l'organisation ; toute modification en cours de période donne lieu à une régularisation au prorata temporis sur la facture suivante.

5. Durée et reconduction tacite

Les abonnements sont conclus pour une durée d'un mois ou d'un an selon la périodicité choisie, et se renouvellent par tacite reconduction pour des périodes de même durée, sauf résiliation avant l'échéance.

Conformément à l'article L215-1 du Code de la consommation, les consommateurs sont informés par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat. La résiliation restant possible à tout moment (article 7), cette faculté n'est jamais restreinte.

6. Droit de rétractation (consommateurs)

Les Talents consommateurs disposent en principe d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour se rétracter sans motif (article L221-18 du Code de la consommation).

L'abonnement étant un service dont vous demandez l'exécution immédiate, il vous est demandé, avant le paiement, de consentir expressément à l'exécution immédiate du service et de renoncer à votre droit de rétractation (article L221-28, 1° et 13° du Code de la consommation) via une case à cocher dédiée. Ce consentement est horodaté et conservé. À défaut de renonciation, le service ne débute qu'à l'expiration du délai de rétractation.

Si vous exercez une rétractation recevable, le remboursement intervient dans les 14 jours par le même moyen de paiement. Pour l'exercer : contact@clap-it.fr (un modèle de formulaire figure en annexe de l'article L221-1 du Code de la consommation).

7. Résiliation

Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment, en trois clics, depuis votre espace (menu « Facturation » → « Repasser au plan gratuit » → confirmation), conformément aux articles L215-1-1 et D215-1 et suivants du Code de la consommation.

La résiliation prend effet au terme de la période en cours: aucun prélèvement ultérieur n'est effectué et vous conservez l'accès aux fonctionnalités payantes jusqu'à l'échéance déjà réglée. Les sommes versées au titre de la période en cours restent acquises à l'Éditeur, celle-ci étant intégralement exécutée.

Pour l'abonnement Entreprise, la résiliation est effectuée par le propriétaire de l'organisation et produit les mêmes effets pour l'ensemble des sièges au terme de la période en cours.

8. Impayés

En cas d'échec du prélèvement de renouvellement, vous en êtes informé par email et le paiement est automatiquement retenté pendant une période de grâce durant laquelle l'accès aux fonctionnalités payantes est maintenu. À l'issue de cette période, si le paiement n'a pas abouti, l'abonnement est résilié de plein droit et le compte bascule sur l'offre gratuite, sans autre pénalité.

9. Évolution des offres et des prix

L'Éditeur peut faire évoluer ses offres et ses prix. Toute hausse de prix applicable à un abonnement en cours est notifiée par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur, qui n'intervient qu'au renouvellement suivant ; vous restez libre de résilier avant l'échéance, sans frais. Les baisses de prix et les ajouts de fonctionnalités s'appliquent sans formalité.

10. Garanties légales

Les services numériques fournis par l'Éditeur bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation. Le consommateur a droit à la mise en conformité du service en cas de défaut, et, à défaut, à une réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions prévues par ces textes. Ces garanties s'exercent sans frais auprès de contact@clap-it.fr.

11. Factures et TVA

Les factures sont émises à chaque paiement et accessibles à tout moment depuis votre espace (« Facturation » → « Paiement et factures »), au format PDF, avec le détail HT / TVA / TTC. Les Recruteurs peuvent renseigner leur numéro de TVA intracommunautaire lors du paiement.

12. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige, après démarche écrite préalable auprès de contact@clap-it.fr.

Médiateur désigné : [À COMPLÉTER À L'IMMATRICULATION - organisme de médiation en cours de désignation ; ses coordonnées et son site seront indiqués ici].

Vous pouvez également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

13. Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Pour les professionnels, tout litige relève des tribunaux du ressort du siège de l'Éditeur ; les consommateurs bénéficient des règles de compétence prévues par la loi.