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GuidesPar l'équipe Clap-it8 min de lecture

Convention collective cinéma : agrément CNC et annexe 3

Convention collective cinéma, agrément CNC, annexe 3 des films à petit budget : ce que chaque producteur doit savoir avant d'engager son équipe.

Vous montez votre premier long-métrage, ou votre premier court produit par une vraie société, et trois mots reviennent dans chaque réunion : convention collective, agrément, annexe 3. La convention collective cinéma, officiellement « convention collective de la production cinématographique », fixe les règles d'emploi de toute votre équipe, comédiens compris, et elle conditionne une partie de votre financement. Voici ce qu'elle recouvre, comment elle s'articule avec l'agrément du CNC et ce que change l'annexe 3 pour les films à petit budget.

Qu'est-ce que la convention collective de la production cinématographique ?

Une convention collective est un accord négocié entre les syndicats de producteurs et les syndicats de salariés d'un secteur. Celle du cinéma date du 19 janvier 2012 et porte le numéro IDCC 3097 (le numéro qui l'identifie sur les bulletins de paie et les documents officiels). Elle fixe les salaires minimums, la durée du travail, les majorations d'heures, les repos et les indemnités de toute l'équipe.

Elle est étendue : un arrêté du ministère du Travail l'a rendue obligatoire pour toutes les entreprises de son champ, même celles qui n'adhèrent à aucun syndicat. Autrement dit, vous ne choisissez pas de l'appliquer. Dès que votre société produit un film dans son champ, elle s'impose.

Dans le milieu, on dit souvent qu'un tournage est « conventionné » quand il respecte cette convention. Un tournage « non conventionné » est en réalité un tournage qui ne respecte pas le droit applicable, avec les risques qui vont avec.

Quels films sont concernés ?

  • Les longs-métrages de fiction et documentaires destinés au cinéma.

  • Les courts-métrages produits par une entreprise de production.

  • Les films publicitaires, intégrés au champ de la convention depuis 2012.

Les séries, téléfilms et programmes pour une chaîne ou une plateforme relèvent d'une autre convention, celle de la production audiovisuelle (IDCC 2642). Ce qui compte, c'est la destination de l'œuvre : une sortie en salles relève du cinéma, une diffusion télé ou en ligne de l'audiovisuel.

Comment est-elle organisée ?

La convention est découpée en titres, chacun consacré à une catégorie de salariés :

  • le titre II concerne les techniciens et ouvriers, avec ses annexes de salaires ;

  • le titre III concerne les artistes-interprètes, c'est-à-dire les comédiens, et les acteurs de complément, c'est-à-dire les figurants.

Pour un recruteur qui engage des comédiens ou des figurants, c'est donc le titre III qui fixe les cachets minimums, les règles de répétition et les majorations.

À quoi sert l'agrément du CNC ?

L'agrément est une décision du CNC (Centre national du cinéma et de l'image animée) qui reconnaît qu'un long-métrage remplit les conditions pour bénéficier des aides publiques. Il se demande en deux temps.

  1. L'agrément des investissements, avant ou pendant la fabrication. Il est obligatoire si vous voulez mobiliser certaines aides ou certains financements : aides sélectives avant réalisation, coproduction internationale officielle, crédit d'impôt cinéma, investissements des chaînes de télévision ou des SOFICA (des sociétés qui financent le cinéma grâce à l'épargne de particuliers). Dans ces cas, la demande doit être déposée avant le début du tournage.

  2. L'agrément de production, une fois le film terminé. Il confirme que le film a bien été fabriqué comme annoncé et ouvre les droits au soutien automatique, c'est-à-dire des sommes générées par l'exploitation du film et réinvesties dans vos projets suivants.

Le film est évalué sur un barème de 100 points, qui récompense notamment le tournage en français, des auteurs, des comédiens et des techniciens européens, et des dépenses faites en France.

Qu'est-ce que l'annexe 3 ?

L'annexe 3 du titre II est un régime dérogatoire pour les films à petit budget. Elle permet de payer les techniciens en dessous des minimums habituels, en échange d'un intéressement : une part de salaire différée, versée si le film dégage des recettes.

Quels films peuvent en bénéficier ?

Selon l'avenant signé le 26 mars 2025, en vigueur pour cinq ans à compter du 11 avril 2025, le film doit notamment :

  • être un long-métrage avec un budget de 3,1 millions d'euros au plus en fiction, ou 0,6 million d'euros au plus en documentaire (hors imprévus et frais financiers) ;

  • consacrer au moins 18 % de ses dépenses françaises aux salaires des techniciens ;

  • être tourné majoritairement en France, sauf raison artistique liée au scénario ;

  • plafonner les salaires des comédiens à cinq fois le minimum conventionnel ;

  • obtenir l'accord d'une commission paritaire, un comité composé de représentants des producteurs et des salariés, avant le tournage.

Un film en annexe 3 doit obligatoirement passer par l'agrément de production du CNC.

Ce que l'annexe 3 change pour les techniciens

Le salaire minimum hebdomadaire d'un technicien en annexe 3 se calcule ainsi : un socle de 850 € brut, plus 37 % de l'écart entre ce socle et son minimum habituel. Le producteur peut retenir un pourcentage plus élevé, à condition de l'appliquer à tous les techniciens concernés. En contrepartie, chaque technicien reçoit un intéressement qui peut atteindre le double de l'écart avec son salaire habituel, versé si le film dégage des recettes, pendant cinq ans après sa sortie.

Ce que l'annexe 3 ne change pas pour les comédiens

C'est le point que beaucoup de productions découvrent trop tard : l'annexe 3 ne permet aucune baisse sous les minimums des comédiens ni des figurants. Elle ajoute même une contrainte, puisque le cachet de chaque comédien est plafonné à cinq fois le minimum pendant le tournage. Au-delà, la différence peut être versée en intéressement.

Pour connaître les montants à respecter, consultez notre article Grille de salaire des comédiens.

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Et les courts-métrages ?

Un court-métrage produit par une société entre dans le champ de la convention, qui prévoit des minimums spécifiques pour les artistes. D'après l'avenant salarial de 2023, un comédien engagé à la journée sur un court-métrage touche au minimum 149,50 € brut, contre 418,25 € sur un long-métrage. Vérifiez toujours la dernière grille publiée avant de signer.

Les films d'école et les projets entre particuliers, sans société de production, ne relèvent pas de cette convention. Mais dès que vous engagez un comédien contre rémunération, le droit du travail s'applique : il est présumé salarié.

Vu de l'autre côté : comment les comédiens lisent votre annonce

Pour un comédien, et surtout pour un comédien expérimenté qui connaît les minimums, une annonce qui précise le type de production (long, court, publicité), la convention appliquée et la rémunération est un signe de sérieux. Une annonce claire sur ces points attire des profils plus solides, et vous évite de perdre du temps avec des candidats qui se désisteront en lisant le contrat.

Quelles erreurs éviter ?

  • Penser que la convention est facultative. Elle est étendue : elle s'applique à votre société, que vous adhériez ou non à un syndicat.

  • Appliquer l'annexe 3 aux comédiens. Elle ne concerne que les salaires des techniciens. Les minimums du titre III restent dus.

  • Déposer le dossier d'annexe 3 trop tard. L'accord de la commission paritaire doit être obtenu avant le tournage.

  • Confondre cinéma et audiovisuel. Une série pour une plateforme ne relève pas de la même convention qu'un long-métrage, et les grilles sont différentes.

Questions fréquentes

La convention collective du cinéma est-elle obligatoire ?

Oui. Elle a été étendue par arrêté du ministère du Travail, ce qui la rend obligatoire pour toutes les entreprises de son champ, adhérentes ou non à un syndicat de producteurs. Elle s'applique aux longs-métrages, aux courts-métrages produits par une société et aux films publicitaires.

Qu'est-ce qu'un film agréé par le CNC ?

C'est un long-métrage reconnu par le CNC comme remplissant les conditions pour bénéficier des aides publiques. L'agrément se demande en deux étapes : l'agrément des investissements, avant ou pendant la fabrication, puis l'agrément de production, une fois le film terminé.

Peut-on payer un comédien moins que le minimum en annexe 3 ?

Non. L'annexe 3 ne concerne que les salaires des techniciens. Les cachets des comédiens et des figurants restent soumis aux minimums de la convention, et ceux des comédiens sont en plus plafonnés à cinq fois le minimum pendant le tournage.

Quel est le budget maximum pour l'annexe 3 ?

Selon l'avenant du 26 mars 2025, 3,1 millions d'euros pour une fiction et 0,6 million d'euros pour un documentaire, hors imprévus et frais financiers. D'autres critères s'ajoutent, notamment la part des salaires des techniciens dans le budget.

Quelle convention s'applique à une série ou à un téléfilm ?

La convention collective de la production audiovisuelle (IDCC 2642), et non celle du cinéma. Le critère est la destination de l'œuvre : salles de cinéma d'un côté, télévision ou plateformes de l'autre.

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